Intervention de Hugues Portelli

Cela dit, le choix du Gouvernement est explicable, à défaut d'être toujours compréhensible, compte tenu des enjeux économiques qui s'y attachent et du fait que d'autres États européens de taille équivalente - je pense notamment à l'Allemagne et au Royaume-Uni - ignorent ce type de délit ou ont repris cette réserve lors de leur ratification.

Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, la commission des lois émet un avis favorable à l'adoption sans modification de ce projet de loi.