Intervention de Hugues Portelli

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

D'une part, la double incrimination a toujours été un principe du droit français.

D'autre part, le risque est, si l'on écarte l'exigence d'une décision de justice définitive prononcée à l'étranger, que les juridictions françaises soient conduites à juger un complice dans une affaire alors que l'auteur présumé de l'infraction jugé à l'étranger aurait été relaxé ou n'aurait pas encore été reconnu coupable.