Intervention de Rachida Dati

Comme M. le rapporteur, je pense que ces deux amendements n'ont rien à voir avec l'objet du projet de loi.

L'amendement n° 6 vise à lever les obstacles que la Commission consultative du secret de la défense nationale placerait, selon vous, madame la sénatrice, sur la route des magistrats.

Cette commission, dont la composition est extrêmement équilibrée - elle compte des juristes, des conseillers d'État de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, un député, un sénateur -, est chargée de veiller à la protection des intérêts de la sécurité nationale tout en permettant la manifestation de la vérité dans le cadre d'une procédure judiciaire.

En pratique, on constate que, lorsqu'ils sont saisis par les juges d'une demande de déclassification, les ministres suivent à plus de 90 % l'avis de la Commission consultative.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l'amendement n° 7, il vise à imposer à l'autorité administrative indépendante de motiver son refus de déclassifier. Or motiver ce refus, c'est indiquer pourquoi on ne déclassifie pas et donc, d'une certaine manière, lever le secret.

Je rappelle que l'avis de la commission « prend en considération les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels. »

Si l'on motive le refus en invoquant l'objet du secret, c'est bien qu'il n'y a plus de secret. Nous préférons préserver d'abord les intérêts de l'État.

J'émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.