Intervention de Rachida Dati

Nous avons évoqué tout à l'heure la « réciprocité ». Or nombre de pays ne punissent pas le trafic d'influence impliquant des agents publics étrangers.

Dans ces conditions, notre législation serait l'une des seules à incriminer de tels faits et aucune poursuite ne pourrait être menée contre un agent public issu d'un pays où l'infraction ne serait pas reconnue.

Dans la mesure où notre souci est bien de préserver le principe de réciprocité, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.