Intervention de Louis Mermaz

Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, article « enrichi », comme on le dit de l’uranium, par la révision constitutionnelle de juillet 2008, renvoie à une loi organique le soin de déterminer les règles de présentation des projets de loi. Le quatrième alinéa de ce même article précise que ceux-ci ne peuvent pas être inscrits à l’ordre du jour si la conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que ces règles sont méconnues.

Dans l’hypothèse où la conférence des présidents et le Gouvernement auraient des positions divergentes, le président de l’assemblée concernée ou le Premier ministre peuvent saisir le Conseil constitutionnel, qui statue dans un délai de huit jours.

Le texte de la Constitution n’est pas très explicite en ce qui concerne l’étude d’impact, mais les débats parlementaires qui ont eu lieu à l’occasion de la révision constitutionnelle ont permis de montrer ce que les uns et les autres en pensaient.

Le troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution renvoie à la loi organique le soin de déterminer les règles de présentation des projets de loi et fait de l’étude d’impact la condition de recevabilité du projet de loi. Cette disposition reprend d’ailleurs une suggestion émise par le comité Balladur, afin d’imposer au Gouvernement de joindre à ses projets de loi une étude d’impact.

La question est maintenant de savoir quel doit être le contenu de cette étude d’impact. Tel est l’objet de l'article 7.

Sans être hostiles au principe des études d’impact, nous n’avions pas estimé, lors des débats préparatoires à la révision constitutionnelle, que le Gouvernement devait nécessairement fournir un mode d’emploi précis du texte qu’il déposait. Nous pensions – et nous le pensons plus que jamais – que l’équilibre entre les pouvoirs du Gouvernement et ceux du Parlement supposait que le Parlement se dote d’une capacité d’expertise qui lui soit propre et qui soit autonome.

Certes, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous ne disposons pas des moyens dont bénéficient, par exemple, les parlementaires aux États-Unis. Malgré le dévouement des assistants parlementaires et des administrateurs, nous ne sommes pas armés comme le Gouvernement pour apprécier les projets de loi ou les propositions de loi.

Qui réalisera ces études d’impact ? Un organisme privé ou l’un des nombreux organismes publics dont on entend parler ? Je rappelle que c’est un organisme privé qui a été chargé d’évaluer les membres du Gouvernement.

Prenons l’exemple du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés : si ce texte avait dû faire l’objet d’une étude d’impact, le Gouvernement se serait-il adressé à Monsanto...