Intervention de Louis Mermaz

...ou à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui a plutôt pour prérogative la veille sanitaire ? Pour réaliser ces études d’impact, il faudrait que cette agence dispose de moyens humains et financiers supplémentaires et que son organisation interne soit revue. Quelle serait la crédibilité de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement, qui subit elle-même une évaluation au titre de la révision générale des politiques publiques ? On imagine aisément la guerre à laquelle se livreront les scientifiques de Monsanto et ceux de l’AFSSA, ou les chercheurs, qui sont à l’honneur en ce moment par leur combat.

Une telle procédure permettra-t-elle de donner toutes les garanties requises à la crédibilité et à l’impartialité des études d’impact ? Il va de soi que les études d’impact s’adapteront nécessairement aux objectifs du Gouvernement et entreront inévitablement dans le débat politique, notamment au travers des médias, avant même que le Parlement en soit saisi ou simplement informé.

Les études d’impact supposent des moyens à la fois matériels et humains. Elles doivent être fondées sur l’indépendance et le pluralisme.

Dans l’état actuel des choses, il est vraisemblable que les projets de loi et leurs études d’impact relèveront d’abord du ministre qui aura pris l’initiative de la réforme avec les autres ministres concernés, avec l’aide de différentes agences et conseils, dont le nombre ne cesse de croître, ce qui est aussi une forme de dessaisissement du Parlement : le Centre d’analyse stratégique, le Conseil d’analyse économique, le Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le Conseil d’orientation pour l’emploi, le Conseil d’orientation des retraites, etc., relèvent tous du Premier ministre ou d’autres ministères. Voilà de quoi offrir de nombreux emplois ! Le Premier ministre sera-t-il le coordonnateur de ces divers organismes ?

M. le rapporteur a fait état des expériences menées à l’étranger, qu’il qualifie de probantes. Je ne les énumérerai pas toutes, mais, très souvent, ces procédures d’examen y sont menées dans un cadre très précis.

Ainsi, au Royaume-Uni, « les projets sont soumis à une Mission pour l’amélioration de la qualité de la réglementation, qui évalue notamment la cohérence du dispositif normatif. Des études d’impact sont réalisées en plusieurs étapes, l’évaluation finale étant soumise à l’approbation du ministre compétent….