Intervention de Yannick Bodin

...voire de paralyser le droit constitutionnel d’initiative législative, tel qu’il est prévu au premier alinéa de l'article 39 de la Constitution : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. »

Il ne faudrait pas que le retard constaté en matière d’expertise, en particulier par rapport aux autres pays européens, nous conduise à vouloir faire plus et mieux, au risque de rendre cette réforme décevante, voire inapplicable et dangereuse. Le mieux est parfois l’ennemi du bien !

Une telle rédaction risque de compliquer les choses, sans aucun bénéfice pour personne. La meilleure voie pour atteindre l’objectif visé est de donner de réels moyens d’expertise au Parlement.

La commission des lois présente un amendement rédactionnel tendant à apporter une simplification. Mais les modifications portent plus sur la forme que sur le fond.