Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement a pour objet de préciser que les avis donnés par le Conseil d'État sur les projets de loi sont automatiquement communiqués à la première assemblée saisie.

En effet, nous discuterons désormais dans l’hémicycle non plus du projet de loi initial du Gouvernement, mais du texte issu des travaux de la commission. Il est donc essentiel que cette dernière dispose de toutes les informations nécessaires, notamment en ce qui concerne la sécurité juridique de son examen, grâce à l’avis du Conseil d'État.

J'ajoute que, à la suite de la révision constitutionnelle de juillet dernier, le nouvel article 39 de la Constitution prévoit que « le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée ».

Par conséquent, nous ne voyons pas pourquoi nous disposerions de l’avis du Conseil d'État sur les propositions de loi, mais pas sur les projets de loi ! D'ailleurs, c’est en quelque sorte la procédure suivie pour les propositions de loi qui s’appliquera désormais aux projets de loi examinés dans l’hémicycle, dès lors, je le répète, que nous discuterons du texte issu des travaux de la commission et non de celui qui aura été transmis par le Gouvernement.