Intervention de Jean-Pierre Sueur

… et de façon très intéressante, d'ailleurs, au cours du débat sur le projet de loi constitutionnelle.

Pour ma part, je crois nécessaire que ces avis soient rendus publics.

J’ajoute un argument complémentaire : en dépit de notre opposition, il a été prévu dans la Constitution que le Conseil d'État pourrait être saisi pour donner son avis sur les propositions de loi.

Nous n’approuvions pas cette disposition, parce que les propositions de loi émanent du Parlement. Lorsqu’il rend un avis sur un projet de loi, le Conseil d'État joue le rôle de conseiller du Gouvernement.