Intervention de Michel Charasse

Apparemment, telle n’est pas forcément l’idée qui a été retenue, même s’il est question de l’état de la législation française en général.

Aujourd’hui, une étude est réalisée presque systématiquement par le secrétariat général du Gouvernement. Il n’y a pas de raison qu’elle ne soit pas diffusée auprès des députés et des sénateurs.