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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 18 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 7
Roger Karoutchi, secrétaire d’État :
Des discussions ont eu lieu entre les présidents des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, MM. Hyest et Warsmann, précisément pour faire évoluer certains points de cet article.
