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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 18 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 7
Roger Karoutchi, secrétaire d’État :
La discussion fut d’ailleurs assez longue, car le sujet est d’importance. La question a finalement été tranchée : la proposition contenue dans votre sous-amendement n’a pas été retenue. Il ne saurait donc être question de la réintroduire par le biais de la loi organique. Je pense que le Conseil constitutionnel jugerait cela très « limite » !
Ensuite, sur le fond, au-delà de l’aspect purement constitutionnel du problème, je ne suis pas convaincu de la portée réelle de cette mesure. En effet, quelles que soient leurs couleurs politiques respectives, le Gouvernement et le Parlement débattent, ont des règles de fonctionnement et des moyens de contrôle mutuel.
Le Conseil d’État n’est pas une troisième chambre parlementaire.
