Intervention de Roger Karoutchi

L’avis du Gouvernement est également défavorable sur le sous-amendement n° 209, qui tend à réécrire partiellement l’article 7, et sur le sous-amendement n° 65, car il pose un problème par rapport au droit européen.

S’agissant du sous-amendement n° 44 rectifié ter, je partage l’avis de la commission. Le Gouvernement a l’obligation de fournir la liste de textes législatifs et règlementaires à abroger dès promulgation des nouvelles règles de droit : cela revient à dire en quoi le nouveau texte est utile. Il est donc logique que le Gouvernement précise quels textes sont abrogés du fait de l’adoption du projet de loi. L’avis est favorable.

En revanche, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les sous-amendements n° 210 et 193 rectifié.

Je demande à M. Martin de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 211 rectifié, même si je comprends sa préoccupation.

Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements n° 214, 213 et 61.

Le sous-amendement n° 212 rectifié est inutile, car le texte est assez clair. Je demande donc à M. Martin de bien vouloir le retirer.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 62.

Les auteurs de l’amendement n° 26 comprendront que j’en demande le retrait : le dispositif proposé serait source de complication. Il n’est pas utile de revenir sur la rédaction proposée par la commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, ce qui serait regrettable.

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n° 163 rectifié, 164 et 165.

L’amendement n° 34 rectifié de M. Charasse ...