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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 18 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 7, amendements 35 36
Roger Karoutchi, secrétaire d’État :
... deviendra en effet sans objet si l’amendement de la commission est adopté. Il en ira de même pour les amendements n° 35 rectifié et 36 rectifié.
Enfin, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements n° 95, 96, 97 et 98.
