Intervention de Jean Louis Masson

À choisir entre la rédaction de la commission des lois du Sénat et celle de l'Assemblée nationale, je préfère incontestablement, pour ma part, la seconde.

Cela étant, tout au long de ma carrière de parlementaire, tant à l'Assemblée nationale qu’au Sénat, le fait que nous ne soyons pas destinataires des avis du Conseil d’État m’a toujours choqué. Il est profondément scandaleux que nous apprenions par la presse que le Conseil d’État aurait émis des réserves ou un avis négatif sur telle ou telle disposition d’un projet de loi. Il s’agit là d’une carence absolument flagrante. Il n’est pas pensable, dans une démocratie transparente – donc dans une vraie démocratie –, que les parlementaires ne disposent pas, lors de l’examen d’un projet de loi, de l’avis du Conseil d’État.