Intervention de Michel Mercier

En matière de contentieux, ils sont d’ailleurs tout à fait capables de porter un jugement différent de l’avis qu’ils ont pu donner, et c’est heureux !

Pour ma part, je pourrais comprendre que le Gouvernement veuille garder pour lui les avis du Conseil d’État, mais à la condition que lors de la discussion d’un projet de loi il ne se fonde pas sur un tel avis pour expliquer que sa position est la seule recevable ! Or, trop souvent, nous entendons un membre du Gouvernement rejeter nos amendements en se prévalant d’un avis du Conseil d’État qu’il garde pour lui !