Intervention de Michel Mercier

Dans le même esprit, on nous oppose de plus en plus fréquemment qu’une certaine note blanche, malencontreusement égarée, établit clairement que nos propositions ne sont pas conformes à la Constitution ! C’est un argument que j’ai encore entendu récemment, lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Si le Gouvernement déclare qu’il ne se servira pas de l’avis du Conseil d’État dans la discussion, on peut admettre qu’il le garde pour lui, mais s’il se fonde sur cet avis pour affirmer que sa position est la seule valide sur le plan juridique, nous devons en obtenir communication. Sinon, il faut une fois pour toutes déclarer un tel argument irrecevable.