Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L’article 8 prévoit que la conférence des présidents de l’assemblée saisie en premier lieu d’un projet de loi doit se prononcer, dans un délai de dix jours suivant le dépôt de celui-ci, sur le respect des prescriptions relatives aux études d’impact.

Pour notre part, nous estimons que ces dispositions sont quelque peu incomplètes.

Pour combler les lacunes, volontaires ou non, du dispositif, nous proposons de prévoir que le constat du respect des règles de présentation des projets de loi devra être unanime et que, si l’unanimité ne se fait pas, le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi.

Compte tenu de la composition de la conférence des présidents, au sein de laquelle le fait majoritaire est renforcé, nous estimons normal de procéder ainsi.