Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Dans la continuité de l’amendement n° 101, il s’agit de préciser que la conférence des présidents de chacune des deux assemblées doit pouvoir se prononcer sur les conditions de dépôt d’un projet de loi. Il nous semble en effet logique de permettre au Sénat et à l’Assemblée nationale de donner leur avis.

L’amendement prévoit également qu’en cas de désaccord entre les deux chambres, le Conseil constitutionnel sera saisi.