Intervention de Éliane Assassi

Même si nous avons voté contre l’article 7, nous nous interrogeons sur le fait que la procédure des études d’impact ne s’applique pas aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi de programmation, au projets de loi prévoyant la ratification d’ordonnances et aux projets de loi prorogeant des états de crise. C’est à se demander sur quels textes porteront ces évaluations !

Dès lors que l’article 7, qui fixe les conditions de dépôt des projets de loi, a été adopté, ses dispositions doivent s’appliquer à tous les textes discutés.