Intervention de Michel Charasse

Je voudrais demander à M. le rapporteur pourquoi il précise, dans son amendement, que les documents devront indiquer « les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France », et non par l’ensemble des parties signataires.

En effet, il ne serait pas inutile qu’au moment où l’on nous demande d’autoriser la ratification d’un traité ou d’un accord, on nous présente les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par l’ensemble des États concernés. Si M. Hyest acceptait de modifier son amendement dans ce sens, en remplaçant les mots « par la France » par les mots « les parties signataires », ce serait à mon avis beaucoup mieux, car l’information donnée aux parlementaires serait ainsi beaucoup plus complète. Bien entendu, cela n’empêchera pas le Gouvernement de communiquer toutes les indications qu’il jugera utiles, mais il serait encore mieux que la loi le prévoie.