Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi organique que le droit d’amendement est un droit constitutionnel. Il doit donc demeurer un droit fondamental et individuel des parlementaires.

Nous proposons par conséquent de modifier le premier alinéa de l’article 11, qui ne nous agrée pas du tout puisqu’il prévoit que « les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés ».

La rédaction que nous proposons garantit totalement le droit d’amendement des parlementaires en prévoyant la présentation des amendements en séance publique et, par conséquent, leur examen par un débat public, suivi d’un vote.

Si vous m’objectez que la réforme du travail législatif ne remet aucunement en cause le droit d’amendement, alors vous ne verrez pas d’obstacle à l’adoption de notre proposition !