Intervention de Bernard Frimat

Avant de présenter cet amendement, je voudrais rassurer M. Hyest et exprimer, pour éviter tout malentendu, la considération que j’ai pour le travail qu’il effectue en tant que président de la commission des lois. Cela ne saurait néanmoins empêcher, quand nous sommes en désaccord avec lui sur la procédure, que nous le manifestions !

J’en viens à l’amendement n° 171.

Jusqu’à présent, les modalités de dépôt des amendements étaient fixées par le règlement.