Intervention de Éliane Assassi

Il s’agit d’un amendement de repli.

Nous estimons positif l’ajout fait par l’Assemblée nationale qui consiste à rouvrir le délai de dépôt des amendements pour les parlementaires. En revanche, nous nous interrogeons sur le fait de limiter cette possibilité dans le temps.

Vous pourriez me répondre que cet amendement est satisfait par l’amendement n° 19 de la commission, qui précise que ces délais peuvent être « ouverts de nouveau pour les membres du Parlement dans les conditions prévues par les règlements des assemblées ».

Si, en effet, la réouverture du délai de dépôt des amendements pour les parlementaires n’est plus limitée dans le temps, en revanche, il ne s’agit plus que d’une faculté alors que, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, c’était un droit.

Rien ne nous assure donc que les règlements des assemblées prévoiront la réouverture des délais de dépôt des amendements.