Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Le Gouvernement et la majorité veulent déplacer le débat depuis la séance publique vers la commission.

Toutefois, comment le débat pourra-t-il avoir lieu si les parlementaires ne peuvent même plus déposer d’amendements en commission ? En outre, si le droit d’amendement est limité par le temps global de discussion d’un projet de loi en séance publique, il le sera également en commission !

Il faut donc, à l’évidence, supprimer cet alinéa.