Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Le délai de dépôt des amendements envisagé dans cet alinéa, qui a été inséré par l’Assemblée nationale dans le projet de loi organique, ne s’applique qu'aux membres de l’assemblée concernée. Par conséquent, nous souhaitons préciser que le rapporteur du texte y sera également soumis.

Comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s'agit en fait d’un amendement de repli.