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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 18 février 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 11, amendement 110
Roger Karoutchi, secrétaire d'État :
En ce qui concerne les amendements identiques n° 21 et 108, le Gouvernement émet un avis favorable, en souhaitant qu’il soit acté, en tout état de cause, que cette suppression ne doit pas être interprétée comme un refus de voir établis de tels délais, qui devront bien sûr apparaître dans les règlements des assemblées.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 110.
