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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 18 février 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 11 bis, amendements 22 116
Roger Karoutchi, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 22 de la commission, mais défavorable à l’amendement n° 116.
