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Intervention de Monique Papon
Réunion du 18 février 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article additionnel avant l'article 12, amendement 117
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 117, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'irrecevabilité des amendements en fonction des articles 40 et 41 de la Constitution ne peut intervenir qu'après présentation de l'amendement en séance publique par son auteur.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
