Intervention de Jean-Pierre Sueur

En revanche, avec la rédaction issue de nos travaux, les nombreuses études d’impact mobiliseront sans doute une grande énergie, mais se révéleront infaisables. Et nous n’éviterons pas le débat politique ; d’ailleurs, il ne faut pas, je pense, chercher à l’éviter !

L’objet du débat parlementaire, sa justification, c’est de mesurer les effets de la loi. Croire qu’une étude préalable nous permettrait d’avoir, de manière univoque, la vérité objective sur l’impact d’un texte de loi est une pure illusion.

Au final, l’étude d’impact n’apportera rien – si ce n’est beaucoup de travail sans doute inutile et une complexité tout aussi peu utile – et sera source de nombreux contentieux, alors que le Parlement dispose d’excellents collaborateurs et qu’il peut toujours accroître les capacités d’expertise des assemblées.

Le bilan sur les résolutions n’était déjà pas très positif. Pour les études d’impact, il est franchement négatif !

Troisièmement, sur le droit d’amendement évoqué aux articles 13, 13 bis et 13 ter, la majorité sénatoriale s’est comportée d’une manière inacceptable. Vous avez en effet décidé, chers collègues, de ne déposer aucun amendement et de ne pas en adopter un seul ! Il y avait pourtant tellement à dire, d’autant que, tout le monde peut en convenir, les contradictions ne manquent pas entre ces trois articles.

Quatrièmement, enfin, personne n’a pu justifier l’instauration d’un temps limité et d’une durée couperet, ni nous expliquer comment cela pourrait être compatible avec le droit d’amendement.

En vérité, en votant un tel dispositif, vous ouvrez une boîte de Pandore : non seulement des amendements, mais aussi des articles, voire des pans entiers de la loi, seront ainsi soumis au vote sans avoir été présentés ni discutés, d’ailleurs avec le concours du Gouvernement et des représentants des commissions ; il n’y aura même plus d’explications de vote. C’est tout à fait intolérable ! C’est contraire à l’ensemble des libertés parlementaires et à la passion que chacun d’entre nous met à assumer son rôle en toute sincérité.

Vouloir brider le Parlement, vouloir, sous couvert de rationaliser le parlementarisme, limiter son action, ses capacités d’initiative, bref, sa liberté d’expression, c’est toujours une erreur. En commettant cette erreur, vous êtes en totale contradiction avec l’histoire parlementaire de la République. Si de telles dispositions avaient été en vigueur auparavant, aucun des grands débats qui ont marqué, dans un sens ou dans un autre, l’histoire parlementaire n’aurait pu avoir lieu.