Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous avons été bien inspirés de ne rien croire à vos promesses de revaloriser enfin le Parlement. Dès que l’on commence à vouloir leur donner un contenu concret, les limites apparaissent au grand jour !

Chers collègues de la majorité, vous avez eu beau vouloir nous démontrer le contraire, vous êtes dans la plus totale contradiction. Tout en votant l’article 13 et ses compléments pour le moins tortueux, à savoir les articles 13 bis et 13 ter, vous nous expliquez que vous ne les appliquerez pas au Sénat. Au final, personne ne sait exactement de quoi il retourne !

Par votre vote, vous entérinez ce qui s’apparente tout de même beaucoup à une limitation des libertés parlementaires. Or, dans l’histoire de la République, les périodes au cours desquelles on a voulu limiter les droits du Parlement se sont toujours accompagnées, concomitamment, d’un recul général de la démocratie.

Et, de fait, nous assistons malheureusement aujourd’hui – ne vous en déplaise ! – à un recul de la démocratie dans de nombreux domaines, soit au niveau législatif, soit dans la pratique des institutions, mais toujours de manière sournoise. Finalement, il est assez logique que le recul des droits parlementaires aille de pair avec celui des libertés démocratiques. Nous sommes donc particulièrement inquiets.

Chers collègues, sans même m’arrêter plus longtemps sur cet article 13 que vous avez finalement voté tout en y étant défavorables, je relève que, pour le reste, le « nouveau » droit de résolution a été réduit à la possibilité pour les parlementaires d’émettre des vœux pieux, et encore, à condition d’obtenir l’accord du Premier ministre : à défaut, ces vœux, pieux ou non, seront mort-nés !

On fait mieux, en termes de droits parlementaires !

S’agissant de l’évaluation des projets de lois par le Gouvernement, nous nous sommes, les uns et les autres, quelque peu « embrouillés ». On peut supposer que ces dispositions mourront bientôt de leur belle mort – tout comme la circulaire de 1995, qui avait également rendu obligatoire l’étude d’impact pour les projets de loi, et qui n’a jamais connu le moindre début d’application ! –, tant la procédure prévue est complexe, donc inapplicable.

Le projet de loi organique généralise la procédure accélérée, façon de camoufler une forme d’urgence qui, là encore, restreint le débat parlementaire.

Mais de quelle urgence parlons-nous ici ? Immédiatement après l’intervention de la réforme constitutionnelle, le Gouvernement nous présente un projet de loi qui limite les droits des parlementaires, avant tout autre texte, y compris organique, qui aurait pu porter sur des sujets plus intéressants !

Sur les différences entre les règlements des assemblées, je regrette que vous n’ayez pas répondu à la question importante que nous avons posée à plusieurs reprises. Si en effet chaque assemblée dispose d’une certaine autonomie dans l’élaboration de son règlement, il nous semble absolument anormal, comme l’a noté le professeur Gicquel, qui a l’habitude de travailler avec notre collègue Gélard – pour le moins discret tout au long de ce débat ! –, qu’il existe, en matière de procédure législative, des différences notables de fonctionnement entre l’Assemblée nationale et le Sénat, alors que la Constitution parle du Parlement en général !

Personne ne nous a apporté de réponse concernant cette incongruité. Peut-être le Conseil constitutionnel le fera-t-il ?