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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 3 juillet 2007 à 15h00
Politique générale — Lecture d'une déclaration du gouvernement
Jean-Louis Borloo, ministre d'État :
« Nous étudierons la faisabilité d'un dispositif permettant à une partie du corps électoral d'imposer un débat sur un texte de loi et nous réformerons le Conseil supérieur de la magistrature pour consacrer l'indépendance de l'autorité judiciaire. »
