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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Article additionnel après l'article 5 précédemment réservé suite
Monsieur Repentin, les jours se suivent et ne se ressemblent pas !
La loi portant engagement national pour le logement, dite ENL, a fusionné le droit de préemption urbain, ou DPU, et le droit de priorité dans le cas de la vente de terrains de l'État et de certains de ses établissements. Dorénavant, le droit de priorité s'applique seul et, contrairement au DPU, l'exercice du droit de priorité ne doit pas être motivé.
La loi ENL n'a pas prévu de délégation directe du droit de priorité aux maires et réserve l'exercice de ce droit au cadre formalisé d'une délibération en conseil municipal. Une telle disposition ne facilite pas, il est vrai, les opérations de commercialisation de terrains.
Toutefois, l'esprit du législateur étant de faciliter la cession des terrains de l'État en vue de la réalisation de logements, et notre volonté de construire étant donc forte, le Gouvernement s'en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.
