Intervention de Pierre-Yves Collombat

Le présent amendement a pour objet de ne pas remettre en cause l'organisation des responsabilités partagées en matière de politiques locales de l'habitat progressivement mise en place par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi relative aux libertés et responsabilités locales, la loi de programmation pour la cohésion sociale et la loi portant engagement national pour le logement.

La loi de programmation pour la cohésion sociale avait prévu l'assimilation des conditions fiscales des concours de l'ANRU, lorsqu'ils concernent la construction, l'acquisition, avec ou sans travaux d'amélioration, et la réhabilitation de logements locatifs sociaux, avec celles des aides de l'État relevant du code de la construction et de l'habitation. Cette assimilation comprend l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, la TVA à 5, 5 %, l'accès aux prêts des fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. La loi ENL a, dans son article 73, étendu cette assimilation aux aides de l'État à l'hébergement d'urgence et aux résidences hôtelières à vocation sociale.

Cet article additionnel permettra de définir le champ de cette assimilation des aides de l'État en tenant compte des opérations adaptées à l'hébergement, telles qu'elles sont développées dans la présente loi.

Il permettra, en outre, d'étendre cette assimilation aux conditions d'engagement et d'agrément des opérations bénéficiant des aides de l'État : possibilité de délégation de leur attribution, agrément des opérations par le délégataire, signature des conventions de financement et des conventions APL par le délégataire.