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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5
En premier lieu, l'amendement vise à étendre à toutes les structures adaptées prévues par le présent projet de loi tous les avantages fiscaux, notamment en matière de TVA et de TFPB, et tous les avantages financiers dont bénéficie le logement social.
L'article 73 de la loi portant engagement national pour le logement, que vous avez votée, a étendu le bénéfice de ces avantages fiscaux aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence. Il ne nous apparaît donc pas nécessaire de légiférer de nouveau pour ces différents types d'hébergement.
En second lieu, l'amendement vise à étendre le champ de la délégation de compétence des aides à la pierre prévue par l'article 61 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales à l'ensemble des mêmes structures adaptées. La loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit explicitement que la convention de délégation précise les crédits alloués au logement social, ainsi qu'à l'hébergement.
Le Gouvernement partage, bien sûr, les objectifs définis dans cet amendement. En revanche, il considère que les lois existantes permettent de les atteindre. Aussi vous invite-t-il à retirer cet amendement.
