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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
C'est bien volontiers que je m'engage à ce que le Gouvernement présente chaque année ce rapport aux commissions concernées des deux assemblées, c'est-à-dire aux commissions des affaires sociales et des affaires économiques, afin que l'ensemble des parlementaires puissent en disposer. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.
