Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet :

Je prends acte de cet engagement du Gouvernement. La réponse de Mme la ministre me semble très positive et je retire donc l'amendement.

Les rapporteurs du budget du logement pourraient-ils aussi être destinataires de ce rapport ?

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