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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5
Bernard Seillier, rapporteur :La commission des affaires sociales considère que les procédures de consultation de la population déjà en vigueur, notamment pour les opérations de l'ANRU, sont suffisantes. Elle émet donc un avis défavorable à l'extension de ces méthodes.
