Intervention de Catherine Vautrin

Les auteurs de cet amendement préconisent le gel des loyers. Une telle mesure modifierait substantiellement l'équilibre des rapports locatifs, ce qui est très difficilement envisageable en dehors de toute concertation entre les bailleurs et les locataires.

En outre, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le Gouvernement a mis en place le 1er janvier 2006 l'indice de référence des loyers, constitué à hauteur de 60 % par l'indice des prix à la consommation. La référence à ce nouvel indice, en limitant la hausse des loyers, a contribué à rendre celle-ci plus conforme à l'évolution du coût de la vie.

Enfin, je rappelle que le Sénat a voté hier un amendement tendant à indexer les aides à la personne sur l'indice de référence des loyers. Si elle est définitivement adoptée, cette importante disposition apportera une réponse à l'ensemble de nos concitoyens.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.