Intervention de Annie David

Le présent amendement vise à homogénéiser les pratiques locatives en tendant à permettre, à travers une appréciation plus large de la réalité du parc locatif, une relative modération de la progression des loyers du secteur locatif dit libre.

Mon collègue Robert Bret vient de rappeler les grandes lignes de la loi du 6 juillet 1989. En vertu du b de son article 17, les loyers du secteur dit libre peuvent, lorsque les logements concernés sont vacants ou lorsqu'ils font l'objet d'une première location, être fixés par référence aux loyers du voisinage.

Avec le temps - la loi Méhaignerie a été votée il y a vingt ans -, il s'avère que cette référence au voisinage a été l'un des moteurs essentiels de la progression continue des loyers.

Si la relocation de logements vacants ou la mise en location de nouveaux logements contribuent à la hausse globale des loyers, cela a été particulièrement significatif en 2004 avec une hausse moyenne de 6, 4 % des loyers soumis au régime du b de l'article 17.

Au demeurant, la progression des revenus fonciers pour la même année trouve sans doute pour une part essentielle son origine dans ce dispositif.

Il est donc temps de créer les conditions d'une progression bien plus modérée des loyers.

L'accroissement du nombre des références exigibles pour déterminer le montant d'un loyer lors d'une relocation après vacance ou au moment d'une première location contribue sans doute à cette orientation.

C'est pourquoi je vous demande d'adopter cet amendement.