Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Dans le cadre de la loi ENL, le Gouvernement s'est engagé à favoriser le parcours résidentiel des occupants des logements sociaux, notamment en améliorant les conditions de la vente d'HLM.
En tout état de cause, ce type de transaction est soumis au contrôle du préfet, qui peut s'opposer à toute vente ayant pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l'agglomération concernée.
Le déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements sociaux au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées est un motif possible d'opposition du préfet. Il n'est donc pas nécessaire de compléter le droit actuel sur ce point.
