Intervention de Charles Revet

Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5

Photo de Charles RevetCharles Revet :

En général - il y a peut-être des exceptions -, le produit de la vente d'un logement à son locataire sert à la construction de nouveaux logements.

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