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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement partage pleinement l'avis de la commission.
Jean-Louis Borloo a eu l'occasion hier soir de revenir longuement sur l'intérêt de la nouvelle garantie des risques locatifs. Grâce au travail qui a été fait avec les partenaires sociaux, elle est un moyen d'accéder au logement pour celles et ceux qui, faute de caution, ne le pouvaient pas jusqu'alors.
Parallèlement, ce nouveau dispositif sécurise certains bailleurs. Il apporte donc une réponse importante. Aussi, la contribution sur les revenus locatifs n'est plus concernée directement par ce sujet.
Enfin, si nous voulons que l'ensemble des investisseurs puissent continuer à investir, il faut leur adresser quelques signes.
