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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Cette mesure, dont la nature imprécise rendrait plus délicate l'application de l'article, n'est pas envisageable, car elle viserait à ajouter une pénalisation aux dispositions qui sont d'ores et déjà prévues par la loi, à savoir la majoration du prélèvement en cas de constat de carence et la possibilité pour le préfet de se substituer au maire pour la réalisation d'un programme de logements locatifs sociaux.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est, bien sûr, défavorable à cet amendement.
