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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5
Bernard Seillier, rapporteur :Tout en partageant le souci des auteurs de l'amendement, la commission constate que le seuil de non-versement des aides personnelles au logement a déjà été ramené de 24 euros à 15 euros par la loi de finances pour 2007, ce qui constitue un pas important.
En outre, elle observe que cet amendement tend à augmenter davantage encore la charge publique.
Elle souhaite, par conséquent, entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
