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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Je rappelle que, dans le projet de loi de finances pour 2007, le Gouvernement a effectivement souhaité ramener le seuil de non-versement des aides personnelles au logement de 24 euros à 15 euros et qu'une indexation importante a été introduite hier.
Je me dois d'invoquer l'article 40 de la Constitution à l'encontre de cet amendement.
