Intervention de Bernard Seillier

Cet amendement vise à corriger une lacune rédactionnelle des articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation permettant aux bailleurs sociaux de contourner le dispositif de prévention des expulsions du parc social mis en place par le législateur.

Afin d'éviter le détournement de la procédure préventive instaurée pour le secteur de l'habitat social, cet amendement précise que les dispositions des articles que je viens d'évoquer du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur et qu'elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative.

C'est le Médiateur de la République qui a souhaité cette disposition, dont la technicité dépasse - je l'avoue - mes compétences personnelles. N'étant pas en mesure de la discuter, j'ai proposé à la commission de déposer un amendement en ce sens.