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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 6
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement, qui a également été saisi par le Médiateur de la République de ce sujet, estime que cet amendement est très intéressant et il émet un avis favorable.
