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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 6
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement ne peut être que favorable à une disposition visant à préciser cette convention, dont le sens même est de privilégier l'accompagnement des primo-accédants au sein du dispositif d'accession sociale à la propriété que nous ne souhaitons pas voir évoluer différemment.
Cet amendement constitue une sécurité supplémentaire pour garantir que le dispositif du Pass-Foncier sera bien orienté vers cette accession sociale à la propriété et je remercie votre rapporteur pour avis de l'avoir déposé.
