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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 6
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
J'ajoute qu'il s'engage à ce que le décret, qui est prêt, soit publié dans les meilleurs délais.
